Mentions légales

Mentions légales de la Amenagement Agencement Decoration enseigne Aix et Terra

Nom de la société : Aménagement Agencement Décoration,enseigne Aix & Terra


RCS : 432 457 836
Nom du responsable : LLARCH Jérome


marque déposée INPI n°063458888


Adresse de la société : 2650 Route d'Avignon, N7 13090 aix en provence
Adresse du siège social de la société : 2650 Route d'Avignon, N7 13090 aix en provence


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 Article 1 : la vente


Toute commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis. Un acompte de 30% du montant de la commande est alors demandé au client, puis 30% au début des travaux, 30% à la moitié, le solde en fin de chantier.


Toute opération de démarchage à domicile prohibe le versement de toute sommes avant l’expiration du délai légal de rétraction de 7 jours ouvrés.


Si la vente est financé par un crédit le refus du client de prendre livraison du bien commandé devient inopposable aux établissements de la SARL A.A.D (aix & terra) après une mise en demeure par lettre recommandée, restée infructueuse pendant 21 jours ouvrés, le client est donc prévenu que son refus ne peut le libérer vis-à-vis de l’établissement de crédit.


Article 2 : le délai de livraison


Les délais de livraisons sont indiqués pour toute opération supérieure ou inférieure à 475.35 euros. Ils deviennent indicatifs en cas de force majeur, tel notamment une grève des transports. La livraison intervient au jour où le client prend possession de la marchandise. Cette date est présumée être celle de la facture constatant l’opération.


Article 3 : la réserve de propriété.


En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur (les établissements de la SARL A.A.D, aix & terra) jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur livraison. L’acquéreur s’engage à avertir ses débiteurs et les personnes mandatées par eux, de cette propriété. En cas de mise en demeure, comme définie l’article 2 restée infructueuse, les risques sont pareillement transférés à l’acquéreur. La SARL A.A.D se réserve le droit de disposer du bien vendu si l’acquéreur ne s’est manifesté dans le 6 mois. Les sommes verséesd’avance restent alors acquise au vendeur sans préjudice de toute action en réparation du préjudice éventuel.


Article 4 : la garantie contractuelle.


Les marchandises vendues sont gratuitement garanties un an à partir de leur livraison (hors peinture, hors vitrage), sans préjudice de la garantie légale des vices cachés, fondée sur l’article 1641 du code civil.


Article 5 : la limitation de la responsabilité.


Le vendeur se décharge de toute forme de responsabilité :


-          si les constatations relatives aux dégradations de toute sortes survenues durant le transport ne sont pas confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusée de réception, adressé a la SARL A.A.D conformément à l’article105 du code du commerce.


-          Si lors de la livraison au domicile du client, les conditions d’accès à l’intérieur du domicile (tel que passage, couloirs, ouvertures ou fenêtres…) sont manifestement trop étroite, trop élevées, ou impraticable.


-          Si le transport est effectué par le client :


La garantie contractuelle ne joue pas si les conditions du bien vendu sont manifestement anormales notamment les dommages intentionnels, le non-respect des recommandations et des avertissements du mode d’emploi ,du fabricant, le mauvais entretien, ou encore l’utilisation du bien à des fins contraires ou différentes destinations. Le vendeur se décharge de sa garantie contre les vices cachés due au titre de l’article 1643 du code civil lorsque les marchandises sont soldées.


Article 6 : la compétence juridictionnelle.


Les partis s’engagent à recourir à la négociation ou à la médiation avant d’engager des recours devant les tribunaux compétents.


Une fois le litige né, les parties peuvent également fixer une autre juridiction que celle prévu aux articles 33 et 42 du code de procédure civile et cela conformément à l’article 41 du même code.


Article 7 :


Nos devis sont gratuits sauf en ce qui concerne la conception. Si le client désire les plans ou photographies des objets conçus par nous sans passer de commande, il sera perçu une somme forfaitaire de 76.22 € TTC.


A - le paiement sauf accord écrit contraire, nos ventes sont payables à la livraison au comptant sans escompte. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours entraîne une majoration des prix aux taux légal majoré de 50 % calculé à partir de la lettre recommandé de mise en demeure.


C – la juridiction : la juridiction compétente est celle du siège de la SARL Aménagement. Agencement. Décoration (A.A.D), c'est-à-dire d’AIX EN PROVENCE.


Article 8 :


Tout notre mobilier étant confectionné de façon artisanale, les dimensions peuvent varier de 1 à 1.5 cm.



EDITEUR DE LA PUBLICATION : Amenagement Agencement Decoration enseigne Aix et Terra
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Amenagement Agencement Decoration enseigne Aix et Terra
RESPONSABLE DE LA REDACTION : Amenagement Agencement Decoration enseigne Aix et Terra
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS